PREAMBULE Les présentes « Conditions Générales de Vente » sont conclues entre, d’une part, la société IBACA, inscrite au : RCS Versailles, TVA Siret : FR3149399478400012 LVEB BP537 78005 VERSAILLES CEDEX Ci après dénommée « IBACA » et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet d’ IBACA https://tournoisdesannees2000.fr ci après dénommées « clients »
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régies par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siége en France.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de IBACA sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre et le client de la boutique Internet de IBACA.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par IBACA lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par IBACA dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par IBACA aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente entre IBACA et ses clients, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IBACA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 – PRODUITS
La majorité des produits proposés par IBACA à ses clients est disponible immédiatement. Cependant, tous les produits commercialisés par IBACA font l’objet d’une “estimation du nombre de semaine à attendre”.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
IBACA confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
IBACA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. IBACA ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société IBACA s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, IBACA , s’engage à en informer l’utilisateur.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, IBACA ‘engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de 48 à 72 heures, jours ouvrables. Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à IBACA sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.
ATTENTION !
Lorsqu’un produit se trouve momentanément indisponible, celui-ci peut toutefois être proposé à la vente. La société IBACA s’engage alors à préciser lors de l’achat (sur la première page de commande) la date de livraison du dit produit.
En cas de commande de plusieurs articles, dont certains sont indisponibles, la totalité de la commande sera livrée a la date de disponibilité la plus tardive.
N’hésitez pas a nous contacter pour tout renseignements. Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de IBACA ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
La livraison sera effectuée par envoi postal. Ce service est assuré par La Poste. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste. Ce service vous est facturé 6 € pour la France Métropolitaine. Pour les autres destinations (cf Préambule), les envois sont effectués en courrier recommandé international. Ce service vous est facturé 9 € pour l’EUROPE/DOMTOM et 15€ pour le RESTE DU MONDE. Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement et/ou le bon état du bien livré.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 6 – PRIX
Le prix sur les Fiches produit est exprimé en euro taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais d’envoi. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de IBACA.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par IBACA
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
ARTICLE 8 – RETRACTATION
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. En cas d’exercice du droit de rétractation, IBACA s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels à l’adresse suivante : LVEB BP 537 78005 VERSAILLES
La demande d’échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels à l’adresse suivante : LVEB BP 537 78005 VERSAILLES Pour tout échange de taille, les frais d’échange du produit sont à la charge du client. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le client devra joindre a la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le client recevra dès réception de la demande une lettre chèque.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Dans tous les cas IBACA ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de IBACA est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone (06 28 34 46 75) ou par mail à l’adresse : bruno/@/tournoisdesannees2000.fr Réponse : 24 heures maximum
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
IBACA s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet de IBACA
La responsabilité de IBACA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce du lieu de résidence de IBACA est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
La responsabilité de IBACA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sous réserve des droits éventuels de partenaires de IBACA ou de tout autre tiers, les Utilisateurs reconnaissent que le Site (comprenant l’ensemble des informations accessibles au titre du Service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie sous-jacente), est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que IBACA détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas stocker hors session de connexion, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et le Site lui-même sans l´autorisation préalable écrite de IBACA.
Les Utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de IBACA (ou de tiers) sur le Site et ne pas les altérer, les supprimer, les modifier ou en faire usage sans l’autorisation préalable écrite de IBACA ou autrement y porter atteinte.
ARTICLE 12 – INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 13 – DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société IBACA
ARTICLES 14 – INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la Commande.
Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès d’IBACA. De plus, s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de résidence de la société IBACA.